Véhicule électrique : le droit à la prise

Bonjour à tous

Pour votre information .... (*)

----> Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le "droit à la prise" des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est parachevé par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 février. Cet arrêté concrétise les dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle II puis par décret le 27 juillet 2011.

Que dit la nouvelle réglementation ?
Tous les bâtiments neufs résidentiels ou de bureau équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé devront être dotés « des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel ». Le dispositif, installé à partir du tableau général basse tension, devra pouvoir « desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place ».

Ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012. L'échéance originelle du 1er janvier 2012 inscrite dans la loi et son décret d'application est donc reportée de six mois.

L'obligation d'équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2015. En revanche, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Des questions qui restent en suspens
Cette réglementation s’inscrit dans le plan du gouvernement qui s’est fixé pour objectif de voir circuler en France deux millions de véhicules électriques en 2020 et d’atteindre 4,4 millions de points de charge sur voirie et en milieu privatif, dont 90 % à installer dans les copropriétés, résidences principales et immeubles de bureaux.

Toutefois, aux yeux des acquéreurs de véhicules décarbonés et des professionnels du secteur, les dispositions du décret restent insuffisamment incitatives, comparées à d’autres pays, et floues sur certains aspects. En particulier, la répartition des coûts de création de l’infrastructure commune dans un immeuble d’habitation existant est du ressort d’une convention entre le ou les demandeur(s) et le syndic. Voilà des discussions en perspective dans les réunions de copropriété…. qui risquent de retarder les projets les plus coûteux, ceux pour lesquels la distance entre le TGBT et la borne de recharge est importante et pour lesquels il n’y a pas de fourreaux pour passer les câbles électriques. De nouvelles évolutions de la réglementation sont donc attendues.

Voilà ...
(*) c.f. journal professionnel Schneider Electric

Hello Maurice

Je vois que nous avons les mêmes saines lectures
Dans ton cas, cela ne m'étonne pas

Amitiés