Vendeur Machines à Bois / Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide ???

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Vendeur Machines à Bois / Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide ???

Message  mre le Mer 24 Sep 2014, 11:10

J'ai demandé un devis pour une machine de Holzmann à Vecktors. Grande surprise: ses prix sont 20% moins cher (inclus transport, etc) que les autres fournisseurs.

Sa citation était sans TVA (TVA applicable non (art. 293B du CGI), mais il a une nr. de TVA! (INTRA-COMMUNAUTAIRE FR 81 404348112). Enquêtes en Autriche ont montré qu'il ne paie pas de TVA en Autriche (car TVA intra-comm.). Et non plus la TVA en France, c'est pourquoi il est 20% moins cher.

Il a expliqué cela comme étant parfaitement «légal» de la façon suivante:

"je suis en "Franchise de TVA" comme indiqué sur le devis et la machine arrive d'Autriche en TVA Intra-communautaire. Donc pas de TVA à payer, ni à récupérer. Votre comptable passera cet achat en Amortissement."

Comment est-ce possible? Sont tous les autres revendeurs de machines étrangères fous qu'ils facturent la TVA à nous?
C'est possible chez VECKTORS, ou Fraude de TVA??

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Re: Vendeur Machines à Bois / Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide ???

Message  Calamentran le Mer 24 Sep 2014, 20:31

Bonsoir

Ceci ne concerne que les professionnels.

A moins d'être auto-entrepreneur, l'acheteur final, un particulier, ne peut échapper à la TVA ... d'où qu'elle vienne.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31673.xhtml

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Re: Vendeur Machines à Bois / Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide ???

Message  mre le Mer 24 Sep 2014, 20:50

VECKTORS est Français.

Son devis est sans TVA, donc je ne peut pas la déduire.
Mais il affirme lui-même qu'il ne paie pas de TVA en Autriche.
Donc, je cherche les sites de l'impot.


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml
Franchise en base de TVA
Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent . Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
....
Conditions
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
.....
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA ((1)) .
....
Facturation
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
.....



http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31673.xhtml
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Mise à jour le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État (une entreprise française dans un pays de l'UE ou une entreprise européenne en France).
....
Entreprises concernées
Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE ((2)), sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise), ((3))
- ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial),
- ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables


Donc, sous (1) il ne paie pas de TVA en France, et sous (2) il ne paie pas de TVA en Autriche (0% TVA Intracomm), mais cela contredit à (3)

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Re: Vendeur Machines à Bois / Métaux SANS TVA - Fraude ou bonafide ???

Message  Calamentran le Ven 26 Sep 2014, 17:27

Bonjour

Effectivement, une contradiction entre les textes que tu cites. J'ai trouvé ceci, peut-être plus clair pour le commun des mortels :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-echanges-intracommunautaires-biens



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